Des symptômes du marché de l’assurance emprunteur aux remèdes proposés par la réforme Lemoine - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Des symptômes du marché de l’assurance emprunteur aux remèdes proposés par la réforme Lemoine

Résumé

Le législateur a dû se saisir à nouveau du problème de fluidification du marché dans le secteur de l’assurance emprunteur. Une loi nouvelle a été adoptée le 28 février 2022, dite loi Lemoine, qui opte principalement pour la résiliation – tant attendue – à tout moment et la suppression, sous conditions, du questionnaire de santé.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04618883 , version 1 (20-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04618883 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Des symptômes du marché de l’assurance emprunteur aux remèdes proposés par la réforme Lemoine : L. n° 2022-270, 28 févr. 2022, NOR : ECOX2132784L, JO, 1er mars 2022. Gazette du Palais, 2022, 20, pp.39-42. ⟨hal-04618883⟩
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