Atteinte à la vie privée et mouvement #metoo : la volonté de la victime de rester anonyme doit être considérée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Atteinte à la vie privée et mouvement #metoo : la volonté de la victime de rester anonyme doit être considérée

Résumé

L'identité d'une plaignante, souhaitant rester anonyme, ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d'intérêt général. Ainsi méconnaît l’article 455 du code de procédure civile la cour d’appel qui rejette toute atteinte illégitime à la vie privée sans répondre aux conclusions de la plaignante qui soutenait qu'elle n'avait pas souhaité médiatiser l'affaire la liant à un célèbre producteur de cinéma, à la différence des victimes s'inscrivant dans les mouvements #balancetonporc et #metoo.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04615073 , version 1 (18-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04615073 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Atteinte à la vie privée et mouvement #metoo : la volonté de la victime de rester anonyme doit être considérée : Civ. 1re, 5 juin 2024 no 13-12.525. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04615073⟩
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