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Article Dans Une Revue Procédures Année : 2024

Instance civile - Péremption d’instance

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027

Résumé

Commentaires de : Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-23.816, F-B : JurisData n° 2023-022959

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04614768 , version 1 (17-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04614768 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. Instance civile - Péremption d’instance. Procédures, 2024, 2, pp.28-29. ⟨hal-04614768⟩
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