Prétentions non soumises au conseiller de la mise en état - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2024

Prétentions non soumises au conseiller de la mise en état

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027

Résumé

Commentaires de : Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-10.337, F-B : JurisData n° 2024-002636

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04614641 , version 1 (17-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04614641 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. Prétentions non soumises au conseiller de la mise en état. Procédures, 2024, 5, pp.19-21. ⟨hal-04614641⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More