Cession d'un fonds de commerce : de l'étendue de la cession à l'engagement de la responsabilité délictuelle du cessionnaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Cession d'un fonds de commerce : de l'étendue de la cession à l'engagement de la responsabilité délictuelle du cessionnaire

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Droit

Clara Grudler  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04613105

Soumis le : samedi 15 juin 2024-14:57:54

Dernière modification le : dimanche 16 juin 2024-03:07:10

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Dates et versions

hal-04613105 , version 1 (15-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04613105 , version 1

Citer

Clara Grudler. Cession d'un fonds de commerce : de l'étendue de la cession à l'engagement de la responsabilité délictuelle du cessionnaire. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 4. ⟨hal-04613105⟩

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