Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2023
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04613105
Soumis le : samedi 15 juin 2024-14:57:54
Dernière modification le : mardi 30 septembre 2025-09:36:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04613105 , version 1
Citer
Clara Grudler. Cession d'un fonds de commerce : de l'étendue de la cession à l'engagement de la responsabilité délictuelle du cessionnaire. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 4. ⟨hal-04613105⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements