Quel avenir pour les "cold cases" ?
Résumé
Solution. – En matière d’homicide volontaire, la dissimulation du corps et de la scène de crime ne caractérise pas un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites justifiant la suspension de la prescription de l’action publique.
Impact. – La découverte du corps suite aux aveux du meurtrier intervenus 36 ans après les faits n’a pas d’incidence sur le cours de la prescription qui a commencé avec le dernier acte interruptif et était acquise lors de cette découverte.