Quel avenir pour les "cold cases" ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2024

Quel avenir pour les "cold cases" ?

Stéphanie Fournier

Résumé

Solution. – En matière d’homicide volontaire, la dissimulation du corps et de la scène de crime ne caractérise pas un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites justifiant la suspension de la prescription de l’action publique. Impact. – La découverte du corps suite aux aveux du meurtrier intervenus 36 ans après les faits n’a pas d’incidence sur le cours de la prescription qui a commencé avec le dernier acte interruptif et était acquise lors de cette découverte.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04611608 , version 1 (13-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04611608 , version 1

Citer

Stéphanie Fournier. Quel avenir pour les "cold cases" ? : note sous Cass. crim., 28 nov. 2023, n° 23-80.599, B : JurisData n° 2023-021205. Droit pénal, 2024, 1, pp.comm. 17. ⟨hal-04611608⟩

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