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Communication Dans Un Congrès Année : 2024

Legal Minimalism or How Not to Govern Too Much

El minimalismo jurídico o cómo no gobernar demasiado

Le minimalisme juridique ou comment ne pas trop gouverner

Résumé

We govern too much, especially when it comes to the private lives of individuals. We govern badly, especially when it comes to imposing a moral standard on the relationship between the individual and himself. Sexual relations must not be paid for; women, even altruistically, must not give birth to a child on behalf of a third party (GPA). Therapeutic cloning is prohibited, as is the choice of gamete donors and post-mortem insemination. Individuals cannot access their genetic information (without medical or judicial authorisation), and euthanasia is not an option for patients. Individuals must not sell their personal data. The obligation of fidelity in marriage and the conjugal duty (i.e. the obligation to maintain sexual relations with one's spouse) are constraints on family life from which there can be no derogation, nor can there be any derogation from maintenance obligations towards in-laws. Transsexuals must not have access to medically assisted procreation (MAP). Prisoners may not commit suicide. It is also forbidden to walk around in public dressed in a burka, to drive without a seatbelt or to practise dwarf-throwing. Even after death, individuals may not dispose of their bodies: embalming, cryonics, promession, terramation or humusation and deep-sea immersion are all banned methods of burial in France. It is also forbidden to keep a funerary urn at home. It is impossible to dispose of one's estate in its entirety after death (hereditary reserve), etc., etc. These are all situations in which adults are unable to consent voluntarily, even though not only is there no harm to others, but they may also benefit personally. In what name does the State use its coercive power to prevent a person from doing what is in his or her own interest? Why is it a priori in a better position than individuals themselves to judge whether a private action is in their best interests?
On gouverne trop, en particulier en ce qui concerne la vie privée des individus. On gouverne mal, surtout lorsqu’il s’agit d’imposer un standard moral du rapport de l’individu à lui-même . Les relations sexuelles ne doivent pas être tarifées , les femmes, même de manière altruiste, ne doivent pas mettre au monde un enfant pour le compte d’un tiers (GPA) . Le clonage thérapeutique est interdit , le choix des donneurs de gamètes est prohibé tout comme l’insémination post-mortem. L’individu ne peut pas accéder à son information génétique (sans autorisation médicale ou judiciaire), l’euthanasie n’est pas une option pour le malade. L’individu ne doit pas vendre ses données personnelles. L’obligation de fidélité dans le mariage tout comme le devoir conjugal (c’est-à-dire, l’impératif d’entretenir des rapports sexuels avec son conjoint) constituent des contraintes de la vie familiale auxquelles on ne peut pas déroger de même qu’aux obligations alimentaires vis-à-vis de la belle-famille. Les transsexuels ne doivent pas avoir accès à la procréation médicalement assistée (PMA). Le détenu ne peut pas se suicider . Impossibilité également de se promener dans l’espace public habillé en burka, de conduire sans ceinture de sécurité ou de pratiquer le lancer de nain notamment. Même après la mort, l’individu ne peut pas disposer de son cadavre : l’embaumement, la cryogénisation, la promession , la terramation ou humusation et l’immersion en haute mer sont des modes de sépulture bannis en France. Interdiction aussi de conserver chez soi une urne funéraire. Impossibilité de disposer intégralement de son patrimoine après la mort (réserve héréditaire) etc., etc. Autant de situations dans lesquelles l’adulte ne peut pas consentir volontairement alors que non seulement il n’existe aucun préjudice à autrui, mais il peut de surcroit trouver un profit personnel. Au nom de quoi l'État fait usage de son pouvoir coercitif pour empêcher une personne à faire ce qui est dans son propre intérêt ? Pourquoi est-il a priori mieux placé que les individus eux-mêmes pour juger si une action relevant de la vie privée est conforme à leurs intérêts ?
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Origine Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-04610819 , version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04610819 , version 1

Citer

Daniel Borrillo. Le minimalisme juridique ou comment ne pas trop gouverner. Semaine doctorale intensive 13th edition, Sciences Po Paris, Jun 2024, Paris, France. ⟨hal-04610819⟩
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