Contrôle par le JLD des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie : une réforme controversée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2024

JLD control of seclusion and restraint measures in psychiatry: a controversial reform

Contrôle par le JLD des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie : une réforme controversée

Résumé

The 2022 reform of French healthcare law introduced significant changes to the control and supervision of seclusion and restraint measures in psychiatry. Noting an increased and uneven use of these liberticidal measures, and following decisions by the Constitutional Council, the law of January 21, 2022 introduced a legislative framework for their strict application and systematic supervision by the liberty and detention judge (JLD). The reform clarified the maximum durations of isolation and restraint, and made it necessary for the JLD to be involved beyond certain durations, with decisions having to be taken within 24 hours. Despite the intention to guarantee fundamental freedoms, this reform is complex, and its application encounters practical difficulties in psychiatric establishments and administrative and ethical challenges for legal professionals, suggesting future adjustments for better management of psychiatric care.
La réforme de 2022 du droit de la santé française a introduit des changements significatifs dans le contrôle et l'encadrement des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie. Constatant une utilisation accrue et inégale de ces mesures liberticides, et suite à des décisions du Conseil constitutionnel, la loi du 21 janvier 2022 a mis en place un cadre législatif pour leur application stricte et une supervision systématique par le juge des libertés et de la détention (JLD). La réforme a clarifié les durées maximales d'isolement et de contention et a rendu nécessaire l'implication du JLD au-delà de certaines durées, avec des décisions devant être prises dans les 24 heures. Malgré l'intention de garantir les libertés fondamentales, cette réforme est complexe et son application rencontre des difficultés pratiques dans les établissements psychiatriques et des défis administratifs et éthiques pour les professionnels du droit, suggérant des ajustements futurs pour une meilleure gestion des soins en psychiatrie.
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Citer

Céline Gauthier-Maxence. Contrôle par le JLD des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie : une réforme controversée. Droit administratif, 2024, n° 5. ⟨hal-04608936⟩
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