L’adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels fait régresser la protection de l’environnement ! (note ss Loi n° 2024- 346 du 15 avr. 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux Année : 2024

L’adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels fait régresser la protection de l’environnement ! (note ss Loi n° 2024- 346 du 15 avr. 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels)

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

Au prétexte d’adapter la responsabilité civile aux enjeux actuels, la loi du 15 avril 2014 codifie une jurisprudence ancienne qui aboutit à laisser les nuisances se pérenniser. La loi aggrave même la situation du voisin en étendant l’irresponsabilité pour cause d’antériorité « à toutes les activités, quelle que soit leur nature » et en aménageant un régime dérogatoire plus favorable encore aux activités agricoles.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04607626 , version 1 (10-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04607626 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. L’adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels fait régresser la protection de l’environnement ! (note ss Loi n° 2024- 346 du 15 avr. 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels). Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2024, 6, pp.comm. 65. ⟨hal-04607626⟩
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