Le commerce d'espèces menacées d'extinction, note sous l'arrêt du Conseil d'État, 6 novembre 1998, Ministre de l'Environnement c/Société des Fourrures Maurice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'environnement Année : 1999

Le commerce d'espèces menacées d'extinction, note sous l'arrêt du Conseil d'État, 6 novembre 1998, Ministre de l'Environnement c/Société des Fourrures Maurice

Odile Delfour-Samama
Centre de droit maritime et océanique
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Odile Delfour-Samama. Le commerce d'espèces menacées d'extinction, note sous l'arrêt du Conseil d'État, 6 novembre 1998, Ministre de l'Environnement c/Société des Fourrures Maurice. Revue juridique de l'environnement, 1999, 4. ⟨hal-04607003⟩

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