Article Dans Une Revue Lexbase affaires Année : 2022

Exclusion d’un associé d’une société à capital variable : entre droit spécial et droit commun

Résumé

note sous Cass. com. 9 novembre 2022

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04603218 , version 1 (06-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04603218 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Exclusion d’un associé d’une société à capital variable : entre droit spécial et droit commun. Lexbase affaires, 2022, 736. ⟨hal-04603218⟩
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