Exclusion d’un associé d’une société à capital variable : entre droit spécial et droit commun
Résumé
note sous Cass. com. 9 novembre 2022
note sous Cass. com. 9 novembre 2022
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Soumis le : jeudi 6 juin 2024-11:40:50
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:34:59