L’indétermination de la notion de « liberté fondamentale » générée par la loi du 30 juin 2000 et entretenue par le Conseil d’État, a été le terreau fertile d’une fonctionnalisation de cette notion. Celle-ci constitue un déplacement du processus de qualification des libertés fondamentales en dehors du cadre d’indétermination du Code de justice administrative. Ce déplacement influence doublement la liste des droits et libertés consacrés en tant que liberté fondamentale, puisque c’est à la fois par le refus de ce qualificatif à certains droits et par la formulation des libertés fondamentales effectivement consacrées qu’il se manifeste.