Gérant de SCI « castor » : pas de barrage à la garantie des vices cachés (Cass. 3ème Civ., 19 oct. 2023, n° 22-15.536) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2024

Gérant de SCI « castor » : pas de barrage à la garantie des vices cachés (Cass. 3ème Civ., 19 oct. 2023, n° 22-15.536)

Nadège Jullian
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Soumis le : vendredi 31 mai 2024-09:37:05

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Citer

Nadège Jullian. Gérant de SCI « castor » : pas de barrage à la garantie des vices cachés (Cass. 3ème Civ., 19 oct. 2023, n° 22-15.536). Droit des sociétés , 2024, n° 5, pp.37-38. ⟨hal-04595404⟩

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