Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Au sens de ce texte, la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables […], qui ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage ».
[Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-18426, ECLI:FR:CCASS:2024:C200228]