Gare à la rédaction des clauses relatives à l’apport en société ! (Cass. 3ème Civ., 8 févr. 2024, n° 22-16.422) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2024

Gare à la rédaction des clauses relatives à l’apport en société ! (Cass. 3ème Civ., 8 févr. 2024, n° 22-16.422)

Nadège Jullian
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Nadège Jullian. Gare à la rédaction des clauses relatives à l’apport en société ! (Cass. 3ème Civ., 8 févr. 2024, n° 22-16.422). Droit des sociétés , 2024, n°5. ⟨hal-04590000⟩

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