Ne pas demander la restitution du bien objet d'un contrat de crédit-bail constitue une faute du crédit-bailleur
Résumé
Si la demande de restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du Code de commerce, ne constitue qu’une faculté pour le propriétaire de ce bien, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un cautionnement, commet une faute si, en s’abstenant d’exercer l’action en restitution, il prive la caution d’un droit qui pouvait lui profiter.
Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 341-6 du Code de la consommation sont applicables en faveur de la caution du crédit-preneur qui s’acquitte de loyers.