Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2023

Cogérance et juste motif de révocation de l’un des gérants

Résumé

note sous CA Riom, 3e ch., 26 avril 2023

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04584734 , version 1 (23-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04584734 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Cogérance et juste motif de révocation de l’un des gérants. Bulletin Joly Sociétés, 2023, 10, pp.43. ⟨hal-04584734⟩
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