« Action paulienne : qualité pour agir du liquidateur judiciaire pour reconstituer le gage commun "théorique" des créanciers, note sous com. 8 mars 2023, n° 21-18.829 » - Archive ouverte HAL
Journal Articles Revue des procédures collectives civiles et commerciales Year : 2023

« Action paulienne : qualité pour agir du liquidateur judiciaire pour reconstituer le gage commun "théorique" des créanciers, note sous com. 8 mars 2023, n° 21-18.829 »

Domains

Law
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Dates and versions

hal-04584600 , version 1 (23-05-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04584600 , version 1

Cite

Florence Reille. « Action paulienne : qualité pour agir du liquidateur judiciaire pour reconstituer le gage commun "théorique" des créanciers, note sous com. 8 mars 2023, n° 21-18.829 ». Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, p. 41. ⟨hal-04584600⟩
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