Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2023

Dirigeant de fait privé du bénéfice d’un avantage fiscal accordé au dirigeant de droit

Résumé

note sous C.E. 8e-3e ch. réunies, 21 décembre 2022

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04583670 , version 1 (22-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04583670 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Dirigeant de fait privé du bénéfice d’un avantage fiscal accordé au dirigeant de droit. Bulletin Joly Sociétés, 2023, 3, pp.25. ⟨hal-04583670⟩
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