« Irrecevabilité de l'action du liquidateur contre les membres du GIE en exécution de leur obligation aux dettes du groupement » - Archive ouverte HAL
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2023

« Irrecevabilité de l'action du liquidateur contre les membres du GIE en exécution de leur obligation aux dettes du groupement »

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04583498 , version 1 (22-05-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04583498 , version 1

Cite

Florence Reille. « Irrecevabilité de l'action du liquidateur contre les membres du GIE en exécution de leur obligation aux dettes du groupement ». Gazette du Palais, 2023, p.61. ⟨hal-04583498⟩
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