Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2023
Yara Sahyouni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04583396
Soumis le : mercredi 22 mai 2024-14:38:39
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04583396 , version 1
Citer
Mélina Douchy-Oudot. « QPC : responsabilité des parents du fait de l’enfant mineur ». Procédures, 2023, n° 4 (comm. 116). ⟨hal-04583396⟩
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