Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2023
Yara Sahyouni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04583366
Soumis le : mercredi 22 mai 2024-14:28:29
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04583366 , version 1
Citer
Mélina Douchy-Oudot. « Demande de mainlevée de l’opposition à la transcription d’un mariage célébré à l’étranger ». Procédures, 2023, n° 6 (comm. 176). ⟨hal-04583366⟩
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