Fixation de la date d’évaluation des droits sociaux de l’associé retrayant et erreur grossière de l’expert
Résumé
note sous Cass. com. 9 novembre 2022
note sous Cass. com. 9 novembre 2022
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Soumis le : mercredi 22 mai 2024-10:31:38
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06