Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2023

Fixation de la date d’évaluation des droits sociaux de l’associé retrayant et erreur grossière de l’expert

Résumé

note sous Cass. com. 9 novembre 2022

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04582842 , version 1 (22-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04582842 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Fixation de la date d’évaluation des droits sociaux de l’associé retrayant et erreur grossière de l’expert. Bulletin Joly Sociétés, 2023, 1, pp.41. ⟨hal-04582842⟩
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