Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

Faillite personnelle : sanction pour des faits devant conduire à une cessation des paiements déjà survenue !

Résumé

note sous Cass. com.13 avril 2022

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04582796 , version 1 (22-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04582796 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Faillite personnelle : sanction pour des faits devant conduire à une cessation des paiements déjà survenue !. Bulletin Joly Sociétés, 2022, 6, pp.44. ⟨hal-04582796⟩
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