Faillite personnelle : sanction pour des faits devant conduire à une cessation des paiements déjà survenue !
Résumé
note sous Cass. com.13 avril 2022
note sous Cass. com.13 avril 2022
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Soumis le : mercredi 22 mai 2024-10:19:47
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06