Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

Dirigeant de fait ou salarié : question de fond et compétence juridictionnelle

Résumé

note sous Cass. com. 30 mars 2022

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04582759 , version 1 (22-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04582759 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Dirigeant de fait ou salarié : question de fond et compétence juridictionnelle. Bulletin Joly Sociétés, 2022, 5, pp.38. ⟨hal-04582759⟩
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