Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2024
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04582729
Soumis le : mercredi 22 mai 2024-09:52:45
Dernière modification le : jeudi 23 mai 2024-03:11:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04582729 , version 1
Citer
Gwennhaël François. "La négociation obligatoire conduite dans un cadre infra entreprise", note sous Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-15.784. La Semaine juridique. Social, 2024, n° 20 (1162), 4 p. ⟨hal-04582729⟩
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