La prévalence d'un accord bilatéral sur le règlement successions, note sous CJUE 12 octobre 2023, Aff. C-21/22 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2024

La prévalence d'un accord bilatéral sur le règlement successions, note sous CJUE 12 octobre 2023, Aff. C-21/22

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d’Études Juridiques
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Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : jeudi 16 mai 2024-16:00:23

Dernière modification le : jeudi 19 décembre 2024-16:15:03

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hal-04578088 , version 1 (16-05-2024)

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  • HAL Id : hal-04578088 , version 1

Citer

Carine Brière. La prévalence d'un accord bilatéral sur le règlement successions, note sous CJUE 12 octobre 2023, Aff. C-21/22. Journal du droit international (Clunet), 2024, 2, pp.599 - 609. ⟨hal-04578088⟩

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