L'inefficacité des atteintes prononcées contre l’État en matière de lutte contre la pollution de l'air
Résumé
Le Conseil d’État a ouvert la possibilité, lorsque l’État est condamné, de liquider l'astreinte au profit de personnes morales de droit public disposant d'une autonomie suffisante et de personnes morales de droit privé exerçant des missions d'intérêt général. L'inexécution des décisions de justice enjoignant à l’État de respecter ses engagements en matière de lutte contre la pollution de l'air soulève toutefois la question des incidences concrètes de cette évolution jurisprudentielle.
[CE, 6e-5e ch. réunies, 24 novembre 2023, n° 428409, ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124, Lebon]
Mots clés
Environnement
Air et atmosphère
Prévention de la pollution de l'air
Concentration de polluants
Directive européenne
Contentieux
Procédure administrative contentieuse
Pouvoirs et devoirs du juge
Office du juge
Astreinte
Droit européen
Droit de l'Union européenne
Transposition des directives
Qualité de l'air
Domaines
Droit
Fichier principal
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