L'inefficacité des atteintes prononcées contre l’État en matière de lutte contre la pollution de l'air
Résumé
Le Conseil d’État a ouvert la possibilité, lorsque l’État est condamné, de liquider l'astreinte au profit de personnes morales de droit public disposant d'une autonomie suffisante et de personnes morales de droit privé exerçant des missions d'intérêt général. L'inexécution des décisions de justice enjoignant à l’État de respecter ses engagements en matière de lutte contre la pollution de l'air soulève toutefois la question des incidences concrètes de cette évolution jurisprudentielle. [CE, 6e-5e ch. réunies, 24 novembre 2023, n° 428409, ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124, Lebon]
Mots clés
- Qualité de l'air
- Transposition des directives
- Droit de l'Union européenne
- Droit européen
- Astreinte
- Office du juge
- Pouvoirs et devoirs du juge
- Procédure administrative contentieuse
- Contentieux
- Directive européenne
- Concentration de polluants
- Prévention de la pollution de l'air
- Air et atmosphère
- Environnement
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