L'inefficacité des atteintes prononcées contre l’État en matière de lutte contre la pollution de l'air - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

L'inefficacité des atteintes prononcées contre l’État en matière de lutte contre la pollution de l'air

Eve Dubus

Résumé

Le Conseil d’État a ouvert la possibilité, lorsque l’État est condamné, de liquider l'astreinte au profit de personnes morales de droit public disposant d'une autonomie suffisante et de personnes morales de droit privé exerçant des missions d'intérêt général. L'inexécution des décisions de justice enjoignant à l’État de respecter ses engagements en matière de lutte contre la pollution de l'air soulève toutefois la question des incidences concrètes de cette évolution jurisprudentielle.
[CE, 6e-5e ch. réunies, 24 novembre 2023, n° 428409, ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124, Lebon]
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Dates et versions

hal-04577321 , version 1 (22-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04577321 , version 1

Citer

Eve Dubus. L'inefficacité des atteintes prononcées contre l’État en matière de lutte contre la pollution de l'air. Actualité juridique Droit administratif, 2023, pp.295. ⟨hal-04577321⟩
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