1) Précisions sur la mise en œuvre de la loi Badinter
Les décisions rendues au cours de l’année 2023 ont été l’occasion de préciser le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985 (a) et de rappeler les causes d’exonération applicables dans le régime spécial de responsabilité du fait des accidents de la circulation qu’elle a instauré (b).

2) Précisions relatives à l’indemnisation de la victime par le système assurantiel
Les textes et la jurisprudence de 2023 concernent essentiellement le système d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : d’abord, le champ d’application et le régime de l’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile (a), ensuite l’intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages - FGAO (b) et, enfin, la procédure d’indemnisation imposée tant aux assureurs qu’au FGAO (c).