Article Dans Une Revue
Recueil des décision du Conseil d'État [Recueil Lebon]
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04575952
Soumis le : mercredi 15 mai 2024-11:37:55
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04575952 , version 1
Citer
Olivier Le Bot. « Permis de construire : précisions sur l’autorisation ERP et les notions de création architecturale et projet innovant dans le PLU de Paris ». Recueil des décision du Conseil d'État [Recueil Lebon], 2023. ⟨hal-04575952⟩
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