« Une décision remarquable pour répondre à une procédure inhabituelle » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2023
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Dates et versions

hal-04575883 , version 1 (15-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04575883 , version 1

Citer

Sophie Hutier. « Une décision remarquable pour répondre à une procédure inhabituelle ». Revue française de droit constitutionnel, 2023, n° 136, p. 974-981. ⟨hal-04575883⟩
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