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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2023
Yara Sahyouni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04575883
Soumis le : mercredi 15 mai 2024-11:07:24
Dernière modification le : jeudi 16 mai 2024-03:26:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04575883 , version 1
Citer
Sophie Hutier. « Une décision remarquable pour répondre à une procédure inhabituelle ». Revue française de droit constitutionnel, 2023, n° 136, p. 974-981. ⟨hal-04575883⟩
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