Fin de règne pour la formule « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Fin de règne pour la formule « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription »

Théo Scherer

Résumé

La mention « en tout cas depuis un temps non couvert par la prescription » ajoutée à la période des faits visés par la prévention n'a pas d'incidence sur la saisine de la juridiction de jugement. Hors hypothèse de rectification, le juge ne peut pas statuer sur des faits qui ont été commis à des dates qui ne sont pas mentionnées à la prévention sans que le prévenu y consente expressément.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04575876 , version 1 (15-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04575876 , version 1

Citer

Théo Scherer. Fin de règne pour la formule « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription » : Crim. 30 avr. 2024, FS-B, n° 23-80.962. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04575876⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More