Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023
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Dates et versions

hal-04573033 , version 1 (13-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04573033 , version 1

Citer

Bertrand Hédin. La mise en valeur paysagère ne relève pas du pouvoir de police des cimetières du maire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 9, pp.520. ⟨hal-04573033⟩

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