"L’indisponibilité de l’état des personnes, un principe en mutation" - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2024

"L’indisponibilité de l’état des personnes, un principe en mutation"

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Droit

Audrey VITALIEN-CHARBONNEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04572103

Soumis le : vendredi 10 mai 2024-09:33:59

Dernière modification le : samedi 11 mai 2024-03:06:26

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Dates et versions

hal-04572103 , version 1 (10-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04572103 , version 1

Citer

Aurélia Fautré-Robin. "L’indisponibilité de l’état des personnes, un principe en mutation". colloque L’indisponibilité de l’état des personnes ou les reliques d’un principe, Aurélia Fautré-Robin, MCF en droit privé et sciences criminelles, CMH UR 4232-UCA; Master 2 Droit notarial, Ecole de Droit-UCA, Mar 2024, Clermont-Ferrand, France. ⟨hal-04572103⟩

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