L’extension du bénéfice du FCTVA aux opérations pour compte de tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

L’extension du bénéfice du FCTVA aux opérations pour compte de tiers

Loïc Levoyer

Résumé

En quelques années les opérations pour le compte de tiers sont passées d'une éligibilité partielle à une éligibilité totale au FCTVA [fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée]. Cette éligibilité s’est effectuée en deux temps : à compter du 1er janvier 2021 avec l’abrogation de l'article L. 1615-7 CGCT et avec la loi de finances pour 2024 par l’intégration de nouveaux comptes dans le cadre de l’automatisation de l’assiette du FCTVA.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04571537 , version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04571537 , version 1

Citer

Loïc Levoyer. L’extension du bénéfice du FCTVA aux opérations pour compte de tiers. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 2104. ⟨hal-04571537⟩
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