L’extension du bénéfice du FCTVA aux opérations pour compte de tiers
Résumé
En quelques années les opérations pour le compte de tiers sont passées d'une éligibilité partielle à une éligibilité totale au FCTVA [fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée]. Cette éligibilité s’est effectuée en deux temps : à compter du 1er janvier 2021 avec l’abrogation de l'article L. 1615-7 CGCT et avec la loi de finances pour 2024 par l’intégration de nouveaux comptes dans le cadre de l’automatisation de l’assiette du FCTVA.