Erreur comptable involontaire vs Erreur comptable délibérée : quand le juge sanctionne la mauvaise foi du contribuable - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit fiscal Year : 2024

Erreur comptable involontaire vs Erreur comptable délibérée : quand le juge sanctionne la mauvaise foi du contribuable

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04570347 , version 1 (07-05-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04570347 , version 1

Cite

Jennyfer Pilotin. Erreur comptable involontaire vs Erreur comptable délibérée : quand le juge sanctionne la mauvaise foi du contribuable. Revue de droit fiscal, 2024, n°17-18. ⟨hal-04570347⟩
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