Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2024
Jennyfer PILOTIN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04570347
Soumis le : mardi 7 mai 2024-09:35:43
Dernière modification le : mercredi 8 mai 2024-03:24:30
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Identifiants
- HAL Id : hal-04570347 , version 1
Citer
Jennyfer Pilotin. Erreur comptable involontaire vs Erreur comptable délibérée : quand le juge sanctionne la mauvaise foi du contribuable. Revue de droit fiscal, 2024, n°17-18. ⟨hal-04570347⟩
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