Contrats en cours et mise en demeure d’opter : prolongation du délai accordé à l’administrateur ou au liquidateur pour se prononcer sur le sort du contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Contrats en cours et mise en demeure d’opter : prolongation du délai accordé à l’administrateur ou au liquidateur pour se prononcer sur le sort du contrat

Résumé

Obs. sous T. com. Bordeaux, ord., 24 févr. 2021, n° 2020J00678, et T. com. Bordeaux, ord., 24 févr. 2021, n° 2021M01515 chronique 1, n°10

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04567257 , version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04567257 , version 1

Citer

Fabien Kenderian. Contrats en cours et mise en demeure d’opter : prolongation du délai accordé à l’administrateur ou au liquidateur pour se prononcer sur le sort du contrat. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 1. ⟨hal-04567257⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More