Sort de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs au placement du preneur sous sauvegarde de justice
Résumé
Obs. sous Cass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-15.336, n°15
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https://hal.science/hal-04567244
Soumis le : vendredi 3 mai 2024-10:21:05
Dernière modification le : samedi 4 mai 2024-03:06:08