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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Sort de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs au placement du preneur sous sauvegarde de justice

Résumé

Obs. sous Cass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-15.336, n°15

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04567244 , version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04567244 , version 1

Citer

Fabien Kenderian. Sort de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs au placement du preneur sous sauvegarde de justice. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, pp.1151. ⟨hal-04567244⟩
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