Constat de la résiliation de plein droit du bail par le juge-commissaire : une procédure spécifique et exclusive de tout délai de paiement
Résumé
Obs. sous Cass. 3e civ., 18 mai 2022, n° 20-22.164, n°16
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Soumis le : vendredi 3 mai 2024-10:16:22
Dernière modification le : samedi 4 mai 2024-03:06:08