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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Constat de la résiliation de plein droit du bail par le juge-commissaire : une procédure spécifique et exclusive de tout délai de paiement

Résumé

Obs. sous Cass. 3e civ., 18 mai 2022, n° 20-22.164, n°16

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04567235 , version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04567235 , version 1

Citer

Fabien Kenderian. Constat de la résiliation de plein droit du bail par le juge-commissaire : une procédure spécifique et exclusive de tout délai de paiement. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, pp.1151. ⟨hal-04567235⟩
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