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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Dispositions pénales de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : une bombe à retardement ?

Théo Scherer

Résumé

Pour mettre en conformité le droit français avec plusieurs instruments européens, la loi du 22 avril 2024 modifie différentes dispositions du code de procédure pénale. Celles relatives à la transmission d'informations entre États membres ou au mandat d'arrêt européen ont été adoptées sans réelles contestations, tandis que celles relatives à la garde à vue ont provoqué de vifs débats.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04567228 , version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04567228 , version 1

Citer

Théo Scherer. Dispositions pénales de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : une bombe à retardement ? : Loi n° 2024-364, 22 avr. 2024, JO 23 avr.. Dalloz Actualité, 2024, [4 p.]. ⟨hal-04567228⟩
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