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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Procédure collective : renonciation tacite du bailleur à la poursuite du constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers postérieurs

Résumé

Obs. sous Cass. com., 5 oct. 2022, n° 21-11.759, n°17

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04567225 , version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04567225 , version 1

Citer

Fabien Kenderian. Procédure collective : renonciation tacite du bailleur à la poursuite du constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers postérieurs. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 19, pp.1151. ⟨hal-04567225⟩
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