Procédure collective : renonciation tacite du bailleur à la poursuite du constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers postérieurs
Résumé
Obs. sous Cass. com., 5 oct. 2022, n° 21-11.759, n°17
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Soumis le : vendredi 3 mai 2024-10:11:16
Dernière modification le : samedi 4 mai 2024-03:06:07