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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04567207
Soumis le : vendredi 3 mai 2024-09:58:25
Dernière modification le : samedi 4 mai 2024-03:06:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04567207 , version 1
Citer
Fabien Kenderian. Ordonnances n° 2021-1192 et 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et des entreprises en difficulté. Incidence sur le bail. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 17-18, pp.1174. ⟨hal-04567207⟩
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