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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Ordonnances n° 2021-1192 et 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et des entreprises en difficulté. Incidence sur le bail

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04567207 , version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04567207 , version 1

Citer

Fabien Kenderian. Ordonnances n° 2021-1192 et 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et des entreprises en difficulté. Incidence sur le bail. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 17-18, pp.1174. ⟨hal-04567207⟩
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