Cession de gré à gré du bail commercial en liquidation judiciaire : efficacité de la clause d’agrément même en cas de cession du fonds de commerce
Résumé
note sous Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20.655
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https://hal.science/hal-04567194
Soumis le : vendredi 3 mai 2024-09:42:37
Dernière modification le : samedi 4 mai 2024-03:06:07