Cession de gré à gré du bail commercial en liquidation judiciaire : efficacité de la clause d’agrément même en cas de cession du fonds de commerce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Cession de gré à gré du bail commercial en liquidation judiciaire : efficacité de la clause d’agrément même en cas de cession du fonds de commerce

Résumé

note sous Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20.655 

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04567194 , version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04567194 , version 1

Citer

Fabien Kenderian. Cession de gré à gré du bail commercial en liquidation judiciaire : efficacité de la clause d’agrément même en cas de cession du fonds de commerce. Gazette du Palais, 2023, 29, pp.52. ⟨hal-04567194⟩
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