- Vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire : paralysie du droit de préemption du preneur à bail commercial - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

- Vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire : paralysie du droit de préemption du preneur à bail commercial

Résumé

note sous Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-19.174

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04567187 , version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04567187 , version 1

Citer

Fabien Kenderian. - Vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire : paralysie du droit de préemption du preneur à bail commercial. Gazette du Palais, 2022, 30, pp.57. ⟨hal-04567187⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More