- Vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire : paralysie du droit de préemption du preneur à bail commercial
Résumé
note sous Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-19.174
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https://hal.science/hal-04567187
Soumis le : vendredi 3 mai 2024-09:37:17
Dernière modification le : samedi 4 mai 2024-03:06:09