Constat de la résiliation du bail commercial par le juge-commissaire : une procédure autonome et exclusive de l’octroi de délais de grâce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Constat de la résiliation du bail commercial par le juge-commissaire : une procédure autonome et exclusive de l’octroi de délais de grâce

Résumé

observations sous Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04567169 , version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04567169 , version 1

Citer

Fabien Kenderian. Constat de la résiliation du bail commercial par le juge-commissaire : une procédure autonome et exclusive de l’octroi de délais de grâce. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 14, pp.176. ⟨hal-04567169⟩
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