Constat de la résiliation du bail commercial par le juge-commissaire : une procédure autonome et exclusive de l’octroi de délais de grâce
Résumé
observations sous Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164
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https://hal.science/hal-04567169
Soumis le : vendredi 3 mai 2024-09:26:33
Dernière modification le : samedi 4 mai 2024-03:06:07