DMA/DSA : une nouvelle et importante étape dans la régulation européenne des acteurs du numérique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2021

DMA/DSA : une nouvelle et importante étape dans la régulation européenne des acteurs du numérique

Daniel Fasquelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767308
  • IdRef : 03255995X
Emmanuelle Inacio

Résumé

Depuis la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») 1, le cadre juridique européen encadrant les services numériques est resté inchangé. Or, depuis 20 ans, les services numériques ont pris une place croissante dans le quotidien de la majorité de nos concitoyens, phénomène amplifié par la crise récente de la COVID-19 2. Les projets de règlement DMA présentés par la Commission le 15 décembre dernier apportent une réponse attendue pour mieux réguler les acteurs du numérique dont la place et le poids n'ont cessé de se renforcer.
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2021 05 15 DMA DSA une nouvelle et importante étape dans la régulation européenne des acteurs du numérique.pdf (259.27 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

hal-04567081 , version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04567081 , version 1

Citer

Daniel Fasquelle, Emmanuelle Inacio. DMA/DSA : une nouvelle et importante étape dans la régulation européenne des acteurs du numérique. Europe, 2021, 5, pp.4-11. ⟨hal-04567081⟩

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