Manquement à l'obligation de sécurité soutenant la reconnaissance d'une maladie professionnelle: incompétence prud'homale pour connaître du préjudice qui en découle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Manquement à l'obligation de sécurité soutenant la reconnaissance d'une maladie professionnelle: incompétence prud'homale pour connaître du préjudice qui en découle

Delphine Ronet-Yague
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  • PersonId : 997563
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Soumis le : jeudi 2 mai 2024-09:55:03

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Citer

Delphine Ronet-Yague. Manquement à l'obligation de sécurité soutenant la reconnaissance d'une maladie professionnelle: incompétence prud'homale pour connaître du préjudice qui en découle. Gazette du Palais, 2024, 8, pp.72. ⟨hal-04565650⟩

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