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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Manquement à l'obligation de sécurité soutenant la reconnaissance d'une maladie professionnelle: incompétence prud'homale pour connaître du préjudice qui en découle

Delphine Ronet-Yague
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 997563
  • IdRef : 158242653
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04565650 , version 1 (02-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04565650 , version 1

Citer

Delphine Ronet-Yague. Manquement à l'obligation de sécurité soutenant la reconnaissance d'une maladie professionnelle: incompétence prud'homale pour connaître du préjudice qui en découle. Gazette du Palais, 2024, 8, pp.72. ⟨hal-04565650⟩

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