Précisions sur l’opposabilité d’un jugement pénal à l’assureur du prévenu - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Précisions sur l’opposabilité d’un jugement pénal à l’assureur du prévenu

Théo Scherer

Résumé

Saisie des seuls intérêts civils, une cour d'appel doit constater l'absence de faute civile pour rejeter la demande indemnitaire de la partie civile. Elle ne peut déclarer l'arrêt opposable à l'assureur du prévenu qu'en cas de condamnation pour des faits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires ou de faute civile démontrée à partir et dans la limite de ces faits.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04563730 , version 1 (30-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04563730 , version 1

Citer

Théo Scherer. Précisions sur l’opposabilité d’un jugement pénal à l’assureur du prévenu : Crim. 26 mars 2024, FS-B, n° 23-80.795. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04563730⟩
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